Assistant-juridique.fr
.
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants (C. com. art. L 233-3).
Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention
Si la cession ne confère pas directement la majorité des droits de vote à l’acquéreur, les modifications statutaires qui accompagnent la cession peuvent ouvrir à cette dernière les autres voies de contrôle.
Dans cette affaire, la cession avait été limitée à 49 % pour échapper au droit de préemption alors que les parties avaient bien organisé un transfert du contrôle de la société A.(Cass. com. 15-3-2017 n° 15-20.440 F-D).
Inscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations
