1) La première chose à faire est d'évaluer la valeur de votre fonds de commerce.
. Pour cela, veillez à baser vos estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux.
2) L'acte de cession d'un fonds de commerce est une acte réglementé qui doit contenir certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de la propriété, au bail, au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial réalisé au cours des 3 dernières années...
En cas d'omission d'une de ces mentions, la vente est nulle mais seul l'acquéreur peut l'invoquer.
Si une des mentions obligatoires s'avère inexacte, le régime de la garantie des vices cachés est applicable.
3) Dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, la vente du fonds de commerce doit faire l'objet de plusieurs formalités.
4) A compter de l'accomplissement des formalités de publicité, un délai de dix jours commence à courir. Durant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.
En savoir plus sur : http://www.assistant-juridique.fr/ceder_fonds_commerce.jsp
