1) L'action en garantie de l'article L. 141-3 du Code de commerce ne vise que les mentions dont la loi exige qu'elles figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce.
En conséquence, en présence d'une inexactitude touchant une énonciation légalement non requise, l'acquéreur pourra seulement introduire une action de droit commun.
2) L'action en garantie doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la date à laquelle il a pris possession du fonds de commerce.
L'acquéreur a le choix entre deux actions :
- l'action rédhibitoire, qui lui permet de demander la restitution du prix contre remise au vendeur du fonds de commerce,
- l'action estimatoire, qui lui offre la faculté de demander une diminution du prix et de garder le fonds de commerce.
Mais l'acquéreur ne peut normalement pas demander la nullité de la vente du fonds de commerce
Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_inexactitude.jsp
