Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix

Publié le 26/01/2016 Vu 1 060 fois 0
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La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

La fixation du prix est laissée à l'entière liberté des parties.

Cession de fonds de commerce : modalités de paiement du prix

 

Le prix n’a pas l'obligation d'être déterminé précisément dans l'acte de cession du fonds de commerce mais doit au minimum être déterminable.

Lorsque le prix n'est pas déterminé dans l'acte de cession du fonds de commerce, il faut au moins que les modalités de calcul y soient définitivement précisées : participation aux bénéfices, clause d'échelle mobile, rente viagère...

 

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_paiement_prix.jsp

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