- Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créances

Publié le 25/01/2016 Vu 707 fois 0
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Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

-	Cession d'un fonds de commerce : séquestre et droit d'opposition des créances

 

1) La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les créanciers disposent de 10 jours pour faire opposition à compter de la dernière des publications mises à la charge de l'acheteur.

 

2) L'opposition doit être effectuée par acte extrajudiciaire, ce qui suppose l'intervention d'un huissier de justice ou, le cas échéant, d'un huissier du Trésor public.

L'opposition ne constitue pas une fin en soi. Pour mettre fin à cette situation de blocage, les créanciers opposants peuvent d'abord tenter de s'entendre sur une répartition du prix de vente. 

 

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_sequestre.jsp

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