Il en résulte pour la Cour de cassation que l’employeur ne peut pas exiger qu’il lui rembourse aussi les rémunérations perçues au cours de cette formation.
En l’espèce, une salariée avait démissionné avant le terme de sa formation. En vertu d’une convention particulière de dédit-formation jugée valide, elle avait été condamnée à rembourser la somme de 16 400 € correspondant au coût global de la formation, incluant probablement le montant des rémunérations perçues par l’intéressée durant sa formation.
La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges du fond n’ont pas recherché si les 16 400 € n’incluaient pas le montant des rémunérations perçues par l’intéressée durant sa formation et qu’elle n’avait pas à rembourser (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-17.127 F-D ).
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