1) Interdire les animaux domestiques
2) Imposer au locataire la compagnie d'assurance choisie par le bailleur
3) Instaurer un droit de visite de plus de 2 heures par jour ouvrable dans le but de
louer ou vendre le logement
4) Instaurer un droit de visite annuel
5) Imposer au locataire un mode de paiement
6) Tenir les locataires responsables collectivement des dégâts
7) Évaluer à l'avance le coût des réparations locatives
8) Prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans
9) Prévoir le paiement d'une pénalité en cas d'infraction aux clauses du bail ou du règlement intérieur de l'immeuble
10) Facturer au locataire l'état des lieux
11) Interdire au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
12) Imposer au locataire le versement d'un dépôt de garantie supérieur à un ou deux mois de loyer
13) Faire payer au locataire les frais de relance, de quittance ou de procédure
Pour plus de détails sur le contenu de chacune de ces clauses, consultez le guide
sur les clauses abusives.
