Favoriser la vente en vrac
Au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure à 400 m² devra être affectée à des produits présentés sans emballage primaire, comme ceux vendus en vrac.
Un décret à venir doit préciser cette mesure.
Par ailleurs, un arrêté ministériel fixera les modalités d’une expérimentation, menée sur une période de 3 ans, permettant de développer la vente des produits présentés sans emballage primaire dans les commerces de vente au détail d’une surface inférieure à 400 m².
Enfin, à compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, seront interdits.
Interdiction de la distribution automatique d’échantillons gratuits
Au plus tard le 1er juillet 2022, la distribution gratuite d’échantillons en l’absence de demande expresse du consommateur sera interdite.
Un décret à venir doit préciser cette mesure.
Favoriser la mise en œuvre de dispositifs de consigne
Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif.
Ce bilan tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés.
Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Comment sont répartis les travaux et les charges d'un bail commercial ?
Voir aussi notre guide : Rompre un bail commercial 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Rompre un bail commercial
- Céder un bail commercial
- Céder un fonds de commerce
- Rémunérer un gérant de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Dividendes : mode d'emploi
- Récupérer une facture impayée
- Guide pratique de la SARL
- Qu'est-ce qu'un pas-de-porte ou droit d'entrée dans un bail commercial ?
- Le versement et la restitution du dépôt de garantie d'un bail commercial
- Comment fixer et augmenter le loyer d'un bail commercial ?
- Comment procéder à la révision triennale du loyer d'un bail commercial ?
- Que faire lorsque le bailleur a oublié de réviser le loyer ?
- Comment récupérer un loyer impayé dans un bail commercial ?
- Existe-t-il des circonstances dans lesquelles le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer ?
- Bail commercial : les pièges à éviter
- Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?
