➡️ Les collectivités peuvent désormais faire don de leurs équipements informatiques aux associations

Publié le 01/02/2023 Vu 326 fois 0
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Un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

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La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN) impose aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitants de définir, au plus tard le 1er janvier 2025, « une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre ».

Plus largement, comme l’expliquait Patrick Chaize, sénateur LR de l’Ain, à Maire info l’année dernière, « Avec cette proposition de loi, nous avons voulu agir sur la totalité de la chaîne des valeurs et des acteurs » et « les collectivités territoriales sont bien évidemment un fer de lance pour faire ce travail autour de l’empreinte numérique. »

Cession gratuite de matériel

Parmi les dispositions de la loi, il est indiqué que toutes les collectivités devront veiller à ce que les matériels informatiques dont elles se séparent soient systématiquement réutilisés – sauf ceux de plus de dix ans qui sont orientés vers le recyclage.

Le don est par conséquent la voie privilégiée pour les collectivités qui disposent d’équipements informatiques dont elles ne se servent plus. À ce titre, un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.

Auparavant, cette possibilité était strictement encadrée, et ne pouvait être réalisée qu’au profit d’associations de parents d’élèves, d’associations de soutien scolaire et d’associations d’étudiants ainsi qu’aux personnels des administrations concernées.

 

Réemploi en direction des personnes en situation de précarité

La pratique du réemploi est encadrée et détaillée par le décret. Ce sont précisément les « administrations d'État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » qui peuvent « céder gratuitement » du matériel informatique.

Ordinateurs, smartphones, tablettes, imprimantes, écrans : ces dons peuvent se faire uniquement en direction d’associations reconnues d'utilité publique ou d’associations reconnues d'intérêt général « dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité. »

Une fois le don effectué, la structure peut le céder « à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes » et ce à un « prix solidaire ». Le décret détaille les prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations. Par exemple, pour un ordinateur portable, le prix ne peut pas excéder 180 euros et le prix d’un seul écran ne peut pas aller au-delà de 30 euros. Une grille a été établie.

Cette voie va permettre d’inclure davantage le sujet de l’accès à l’équipement informatique en plus de celui des usages. C’est aussi un moyen pour la politique d’inclusion numérique locale de travailler plus en lien avec les acteurs locaux qui œuvrent sur les territoires et pourquoi pas créer ou pérenniser des emplois locaux d’insertion.

 

Une plateforme pour donner

Emmaüs Connect propose aux collectivités « une solution simple et locale » en faisant un don via la plateforme LaCollecte.tech qui regroupe plusieurs filières locales notamment des structures donatrices, des structures d’insertion spécialisées dans le reconditionnement et des structures de l’action sociale qui organisent la distribution solidaire.

Première étape : soumettre le don via un formulaire en ligne puis planifier l’enlèvement du matériel avec Emmaüs Connect. Ensuite, « un reconditionneur local efface les données et remet en état [les] appareils » avant que ceux-ci soient envoyés à des structures sociales partenaires qui les vendront à « prix solidaires aux personnes en précarité. » Il est important pour une collectivité de s'assurer que la structure qui reçoit les dons efface correctement les données.

« Initié dans les Hauts-de-France en 2020, le projet LaCollecte.tech est désormais présent dans 6 nouvelles régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Île-de-France, Centre-Val de Loire et PACA, pour accélérer le déploiement du réemploi solidaire partout en France », peut-on lire dans le communiqué de presse.

Cette solution se développe peu à peu dans les territoires comme on peut le voir sur la carte interactive du site. Les collectivités peuvent rejoindre ce réseau et être des précurseurs sur leur territoire pour faciliter le don et travailler en collaboration avec des structures sociales locales et des reconditionneurs. En Nouvelle-Aquitaine déjà, plus de 650 personnes ont été équipées grâce au travail de deux associations et deux reconditionneurs.

Le décret étant récemment publié, la pratique est encore nouvelle et mérite d’être encouragée dans les territoires. Évidemment le don peut se faire en dehors de cette plateforme, en lien direct avec une association locale qui entre dans les critères définis par le décret.

 

 

Source: maire-info.com

Pour plus d'infos : A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons

 

 

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