Colocation : la clause de solidarité est-elle légale ?

Publié le 28/04/2016 Vu 741 fois 0
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La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locati

Colocation : la clause de solidarité est-elle légale ?

1) Le contenu de la clause de solidarité

La clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayé.

Le propriétaire peut agir en paiement pour l'intégralité de la dette contre l'un ou l'autre des colocataires.

2) L'extinction de la clause de solidarité

Pour les baux signés depuis le 17 mars 2014, le colocataire est délivré de son obligation de solidarité à la date d'effet de son congé, dès lors qu'un nouveau colocataire figure au bail.

A défaut, il reste tenu par la clause de solidarité pendant six mois.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/colocation_clause_solidarite.jsp

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