À combien doit s'élever le montant du dépôt de garantie ?

Publié le Par Redada Vu 1 627 fois 0

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte juridique n'impose le versement d'un dépôt de garantie.

À combien doit s'élever le montant du dépôt de garantie ?

1) Pour les baux conclus après le 9 février 2008, le dépôt de garantie est d'un mois de loyer, hors charges.

Pour les baux en cours à la date du 9 février 2008, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer, hors charges. Toutefois, lors du renouvellement du bail, le locataire ne peut pas demander au propriétaire le remboursement de l'équivalent d'un mois de loyer au titre du dépôt de garantie.

2) Le montant du dépôt de garantie n’est pas révisable. Il ne peut donc être augmenté lors de la révision annuelle, ni même lors du renouvellement du bail.

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/montant_depot_garantie_location_habitation.jsp

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