Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée

Publié le 04/02/2021 Vu 276 fois 0
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La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

La responsabilité du dirigeant d'une société poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même mani

Comblement de passif : la responsabilité du dirigeant bénévole n'est pas atténuée

Tout dirigeant de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (action en comblement de passif ; C. com. art. L 651-2).

Condamné à combler le passif à hauteur de 500 000 €, le président non rémunéré d'une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire soutient que sa responsabilité doit être diminuée en application de l'article 1992 du Code civil, prévoyant que la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit.

Argument rejeté par la Cour de cassation : l'article 1992 du Code civil ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.

 

Cass. com. 9-12-2020 n° 18-24.730 F-PB

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ?

Voir aussi notre guide : Dissoudre une SARL 2020-2021

 

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