Comment le bailleur doit-il résilier le bail ?

Publié le 10/05/2016 Vu 688 fois 0
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Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.

Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un con

Comment le bailleur doit-il résilier le bail ?

1) Quand doit-il délivrer le congé ?

Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail et avec un préavis de six mois. Le délai de six mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en mains propres.

2) Le locataire doit-il attendre la fin du préavis de six mois pour quitter les lieux ?

Lorsque le congé a été demandé par le bailleur, le locataire peut quitter les lieux à tout moment du préavis.

Il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il occupe réellement les lieux (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour plus de détails : http://www.assistant-juridique.fr/procedure_resiliation_bail_habitation.jsp

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