- Comment la caution doit-elle être rédigée pour être valable ?

Publié le 14/01/2016 Vu 714 fois 0
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Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

- Comment la caution doit-elle être rédigée pour être valable ?

1) La caution doit obligatoirement formaliser son engagement par écrit, en respectant strictement les mentions légales. Une simple lettre avec la mention « je m'engage à payer le loyer en cas d'impayés » n'est pas valable.

 

2) Ce sont les stipulations de l'acte de caution qui définissent l'étendue de l'engagement de la caution.

Si l'acte de caution ne vise que les dettes de loyer et de charges, l'obligation de la caution s'arrête là.

Si l'acte prévoit que la caution garantira d'autres frais et qu'ils sont expressément stipulés, elle sera obligée de les régler 

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