Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

Publié le 27/06/2016 Vu 958 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Une procédure d'expulsion peut se clôturer de différentes manières.

Comment se clôture la procédure d'expulsion ?

1) Que se passe-t-il lorsque le locataire est absent ?

L'huissier doit constater cette absence et adresser au locataire un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis demander au préfet d'intervenir pour demander le recours à la force publique.

2) Que se passe-t-il lorsque le locataire refuse de quitter les lieux ?

Dans cette hypothèse, l'huissier va dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion et adresser au commissaire de police un procès-verbal de réquisition de la force publique.

Ce jour-là, l'huissier établit un inventaire complet du mobilier, puis les meubles sont entreposés dans un local réservé par le propriétaire ou restent sur place. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/fin_procedure_expulsion.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles