- Comment contester l'état des lieux de sortie ?

Publié le 12/01/2016 Vu 786 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli

-	Comment contester l'état des lieux de sortie ?

1) La première étape consiste pour le locataire à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les points de désaccord et demandant au propriétaire d'effectuer un nouvel état des lieux gratuitement.

 

2) En cas de refus, la seconde étape consiste à saisir le conciliateur de justice. Il existe des conciliateurs (également appelés médiateurs) dans toutes les communes françaises. Ils reçoivent le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance.

 

3) Si le courrier du conciliateur n'a pas donné de résultats, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation du département où se trouve le logement.

 

4) Si le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, le locataire devra passer par la case judiciaire. S'il ne se fait pas représenter par un avocat, la saisine du Tribunal d'instance est gratuite.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles