Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

Publié le 14/06/2016 Vu 1 054 fois 0
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La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.

Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

1) 1ère étape : convocation à une audience de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de vous mettre d'accord avec votre créancier.

Vous devez être convoqué au moins quinze jours avant la date de l'audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) 2ème étape : notification d'un acte de saisie-attribution à l'employeur

Votre employeur sera tenu de verser tous les mois à votre créancier les retenues pour lesquelles la saisie est pratiquée.

Ces sommes sont transmises au greffe. Elles correspondent à la fraction saisissable du salaire.

3) 3ème étape : versement des retenues au créancier

Votre employeur doit verser la part saisissable de votre salaire chaque mois jusqu'à ce que votre dette soit entièrement payée.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/deroulement_saisie_remuneration.jsp

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