Comment dissoudre une SAS ?

Publié le 26/01/2024 Vu 4 541 fois 0
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La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et de respecter les procédures légales requises.

La dissolution d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) en France implique de suivre plusieurs étapes et

Comment dissoudre une SAS ?

Décision de dissolution :

La dissolution de la SAS doit être décidée par les actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une résolution de dissolution doit être adoptée par la majorité requise selon les statuts de la société ou les dispositions légales applicables.

 

Nomination d'un liquidateur :

Les actionnaires doivent nommer un liquidateur chargé de gérer le processus de dissolution.

Le liquidateur peut être un actionnaire ou une personne externe à la société. La

nomination du liquidateur doit être consignée dans un procès-verbal d'AGE.

 

Publicité de la dissolution :

La dissolution de la SAS doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la dénomination sociale de la société, le numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la décision de dissolution, le nom du liquidateur, etc.

 

Formalités auprès du RCS :

Le liquidateur doit déposer un dossier de dissolution au RCS compétent via le Guichet unique.

Ce dossier doit contenir certains documents, tels que le procès-verbal de l'AGE de dissolution, la nomination du liquidateur, l'annonce légale de dissolution, etc.

Une fois que le RCS a enregistré la dissolution, il délivre un certificat de radiation de la société.

 

Clôture des opérations de liquidation :

Le liquidateur est responsable de la clôture des opérations de la société.

Cela implique notamment de régler les dettes en cours, de liquider les actifs de la société et de clôturer les contrats en cours.

Le liquidateur doit également réaliser l'inventaire des actifs et des passifs de la société.

 

Nouvelles formalités :

La clôture de la liquidation d'une SAS donne lieu à la réalisation de 3 formalités :

  1. L’enregistrement du procès-verbal de liquidation faisant apparaître un boni de liquidation (facultatif en cas de mali de liquidation).

  2. La publication d’un avis de clôture de liquidation.

  3. Le dépôt d’un dossier de radiation sur le Guichet unique.

 

Déclarations fiscales :

Le liquidateur doit également réaliser les dernières déclarations d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Cela implique la déclaration des résultats de la société jusqu'à la date de dissolution et le paiement des éventuels impôts dus.

Le boni de liquidation est lui aussi imposable.

 

Pour plus de détail sur les formalités de dissolution de votre SAS : https://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_sas.jsp

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