➡️ Comment dissoudre une association ?

Publié le 10/05/2024 Vu 3 142 fois 0
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La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositi

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L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par les statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles
  • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions
  • Pour fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
  • Pour scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

 

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur, ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
  • Résilier les contrats
  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE: JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

 

Source : service-public.gouv

A lire : Quelles démarches pour dissoudre une association en 2023 ?

 

 

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