- Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

Publié le 07/12/2015 Vu 783 fois 0
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L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

-	Comment éviter l’annulation en justice d’une assemblée de SARL ?

1) Utiliser un mode de vote admis par les statuts

Ce n'est que si les statuts le prévoient ou qu'un associé le demande que le vote devra avoir lieu à bulletin secret.

2) Prendre en compte les votes par procuration

Il est possible pour un membre de l'assemblée générale de voter par procuration, c'est-à-dire de désigner une personne chargée de voter à sa place. Il peut s'agir :

  • de son conjoint, même s'il n'est pas associé. Cette possibilité est cependant exclue lorsque les conjoints sont les seuls associés de la SARL ;
  • d'un autre associé, sauf si la SARL compte seulement deux associés ;
  • d'une autre personne, si les statuts ne l'interdisent pas.

3) Tenir compte du quorum

En général, aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée puisse valablement délibérer.

La règle est différente pour les sociétés constituées à partir du 4 août 2005 : l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

4) Rédiger un procès-verbal de consultation

Le procès-verbal de consultation doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.

5) Enregistrer les décisions prises dans le registre des délibérations de l'assemblée générale

La loi prévoit que chaque décision adoptée par l'assemblée générale doit être retranscrite dans le registre des délibérations.

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