Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

Publié le 12/02/2016 Vu 933 fois 0
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

1) Remise spontanée ?

Tant que le locataire n'en fait pas la demande, le bailleur n'a pas à lui remettre une quittance. En revanche, une fois la demande effectuée, cela devient une obligation, y compris lorsque le bail estverbal ou si le locataire a payé son loyer en espèces.

Il ne faut remettre une quittance au locataire que lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné. S'il n'en a acquitté qu'une partie, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu.

2) Que faire en cas de refus ?

Le locataire doit commencer par adresser au bailleur une lettre recommandée. En l'absence de réponse ou en cas de refus, le locataire pourra assigner le bailleur.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/refus_quittance_loyer.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Newsletter

Inscription à la newsletter hebdomadaire

A propos de l'auteur
Blog de Assistant-juridique.fr

L'assistant juridique des entreprises et des associations

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles