1) Délai à respecter
Les associés peuvent se contenter de libérer seulement une fraction correspondant au moins au cinquième du montant de leur apport en numéraire.
La libération du solde devra intervenir au plus tard dans les 5 ans, sur simple décision du gérant. Ce qui évite d'avoir à procéder à des augmentations de capital.
La loi peut également imposer la libération totale des apports de la SARL. C'est le cas lorsque :
- les associés souhaitent procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. A l'inverse, la libération intégrale n'est pas exigée en cas d'augmentation du capital par apport en nature,
- les associés souhaitent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%.
2) Procédure à suivre
La libération échelonnée des apports en numéraire s'effectue en principe à l'initiative du gérant de la SARL.
Les statuts peuvent valablement fixer un échéancier des appels de fonds en lieu et place du gérant. Ce dernier sera alors tenu de les respecter, sous peine d'engager sa responsabilité, voire d'être révoqué.
