Comment modifier l'objet social d'une SARL ?

Publié le 27/10/2016 Vu 324 fois 0
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L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de res

Comment modifier l'objet social d'une SARL ?

La modification de l'objet social d'une SARL, qu'elle soit totale ou partielle, est toujours possible, mais elle doit être décidée par les associés selon les règles de majorité prévues pour les modifications statutaires.

Il est dès lors nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur la modification de l'objet social, la modification corrélative des statuts et l'attribution des pouvoirs en vue d'effectuer les formalités engendrées par cette modification.

Une fois la délibération adoptée, il convient de procéder aux formalités suivantes :

  • la publication de la modification dans un journal d'annonces légales,
  • le dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un imprimé M2 accompagné d'une copie certifiée conforme par le représentant légal du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et des statuts mis à jour de la modification,
  • la réalisation d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

http://www.assistant-juridique.fr/modifier_statuts_sarl_guide.jsp

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