Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

Publié le 11/10/2021 Vu 195 fois 0
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Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeu

Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

L’agrément « protection de l’environnement » permet d’agir en justice, en lien avec l’objet social de l’association. 

Il ouvre la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales (par exemple, déposer plainte contre une infraction pour manquement aux mesures de la sécurité nucléaire), civiles (être mandaté pour défendre des intérêts de personnes victimes d’un préjudice) et administratives (introduire une procédure en référé contre une décision publique). L’association peut aussi demander des dommages et intérêts.

Pour être agréée, l’association doit être déclarée depuis au moins trois ans, avoir pour objet la protection de l’environnement, posséder un nombre suffisant de membres, répondre à un objectif d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, montrer régularité et transparence en matière financière et comptable, exercer une activité non lucrative et avoir une gestion désintéressée.

 

https://www.assistant-juridique.fr/comment_obtenir_agrement.jsp

 

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