Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

Publié le Par Redada Vu 137 fois 0

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

Le principe

Se référer à la CC. C’est en principe elle qui définit les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au mini conventionnel.

Attention ! Le contrat de travail peut aussi comporter une disposition claire prévoyant le cumul de certaines primes avec la rémunération minimale conventionnelle (Cass. soc. 19.03.1986 n° 83-41.462 et 07.01.1992 n° 88-43.053) .

Sinon. En l’absence de précisions claires, le principe de comparaison est le suivant : toutes les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail sont prises en compte le mois de leur versement (Cass. soc. 04.06.2002 n° 00-41.140) .

En sont donc exclues celles ayant une finalité propre, distincte de la rémunération du travail lui-même (primes d’ancienneté, compensant des sujétions particulières, rémunérant des pauses, indemnités de non-concurrence).

 

Les dernières précisions

Les titres-restaurant. Les juges ont décidé que leur part patronale ne devait pas être intégrée dans la rémunération à comparer au mini conventionnel, car il ne s’agit pas d’une somme versée en contrepartie du travail (Cass. soc. 03.07.2019 n° 17-18.210) .

Une indemnité de cp. Lorsque la CC prévoit la prise en compte des congés payés, elle doit bien être appliquée (Cass. soc. 19.06.2019 n° 18-12.642).

Un 13e mois.  Lorsque la CC n’exclue ni les primes de vol, ni le 13e  mois de la comparaison, ils doivent être pris en compte le mois où ils sont versés (Cass. soc. 02.10.2019 n° 17-31.421) 

 

 

Pour plus de détails : Quel est le salaire minimum à verser à un salarié ?

 

 

 

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