Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Le client d’un supermarché avait fait une chute et s’était blessé en butant sur un tapis anti-dérapant roulé à terre devant le rayon des fruits et légumes. Sa demande d’indemnisation avait été rejetée par la cour d’appel. Le supermarché avait fait valoir que le client n’apportait pas la preuve que le tapis était posé à un endroit injustifié ou installé dans une position anormale, ou en mauvais état. Mais l’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation, une entreprise de distribution a à l’égard de la clientèle une obligation générale de sécurité de résultat. En effet selon le code de la consommation, « les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Ainsi, en cas d’accident, il n’est pas nécessaire de prouver qu’une faute a été commise par l’exploitant du magasin pour que sa responsabilité soit retenue.

Cette obligation de sécurité est générale. Elle recouvre tant les produits que leur mode de commercialisation et les lieux où ils sont distribués.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.109