En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA sera déclarée via le guichet unique (« OSS EU ») :
Vente à distance au départ de France :
- TVA due en France : pas de DEB à l’expédition en France
- TVA due dans le pays de consommation et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’expédition en France
- TVA due dans le pays de consommation sans utilisation du guichet unique : DEB à l’expédition en France si le seuil annuel de € 460k est dépassé
Vente à distance au départ d’un autre Etat-membre de l’UE :
- TVA due dans l’autre Etat-membre : pas de DEB à l’introduction en France
- TVA due en France et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’introduction en France (l’opérateur n’a pas besoin d’identification à la TVA en France dans ce cas)
- TVA due en France sans utilisation du guichet unique : DEB à l’introduction si le seuil annuel de €460k est dépassé (l’opérateur doit être identifié à la TVA en France)
Source : taj-strategie.fr
Pour plus d'infos : Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?
Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022
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