Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021

Publié le 16/06/2021 Vu 279 fois 0
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Une circulaire précise les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens devront respecter à compter du 1er juillet prochain.

Une circulaire précise les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautai

Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021

En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB) lorsque la TVA sera déclarée via le guichet unique (« OSS EU ») :

 

Vente à distance au départ de France :

  • TVA due en France : pas de DEB à l’expédition en France
  • TVA due dans le pays de consommation et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’expédition en France
  • TVA due dans le pays de consommation sans utilisation du guichet unique : DEB à l’expédition en France si le seuil annuel de € 460k est dépassé  

 

Vente à distance au départ d’un autre Etat-membre de l’UE :

  • TVA due dans l’autre Etat-membre : pas de DEB à l’introduction en France
  • TVA due en France et utilisation du guichet unique : pas de DEB à l’introduction en France (l’opérateur n’a pas besoin d’identification à la TVA en France dans ce cas)
  • TVA due en France sans utilisation du guichet unique : DEB à l’introduction si le seuil annuel de €460k est dépassé (l’opérateur doit être identifié à la TVA en France)

 

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Quand faut-il remplir une déclaration d'échange de biens (DEB) ?

Voir aussi notre guide :  Créer et gérer un site de e-commerce 2021-2022

 

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