Une société estime que l’un de ses membres n’a pas la qualité d’associé puisque l’apport en numéraire qu’il devait, selon les statuts, verser lors de la constitution de la société a été réglé par un autre associé.
Or, pour la Cour de cassation dispose de la qualité d’associé, toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts et effectué l’apport correspondant et peut exercer les droits et actions qui s’y attachent, peu important les conditions dans lesquelles cet apport a été financé (Cass. com. 20-9-2016 n°14-28.107 F-D).
Constituer le capital social de sa SARL
Apport en capital et apport en compte courant d’associé
Comptabiliser la constitution du capital social : les apports en numéraire et en nature
