Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas de loyer impayé ?

Publié le 15/01/2016 Vu 979 fois 0
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C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

C'est le régime matrimonial des époux qui détermine l'étendue de l'engagement du conjoint de la caution.

Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas de loyer impayé ?

1) Les époux sont mariés sous le régime de la communauté

Lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Si le second conjoint n'a pas signé l'acte de cautionnement, il n'est pas engagé.

Cependant, si le conjoint donne son accord dans l'acte de caution, les biens communs pourront également être engagés, mais pas ses biens propres.

 

2) Les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens

Un époux qui se porte caution n'engage que ses biens personnels. Si le locataire ne paie pas son loyer et que la caution connaît également des difficultés financières, son conjoint se trouve donc à l'abri.

 

En savoir plus sur : http://www.assistant-juridique.fr/responsabilite_conjoint_caution.jsp

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