Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale

Publié le 28/09/2021 Vu 247 fois 0
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Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées.

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine

Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale

Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l'épouse du gérant, employée en vertu d'un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaillait en réalité 8 heures par jour du lundi au dimanche, soit 56 heures par semaine.

Le gérant est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé.  Il est relaxé en appel. La cour relève que, si sa conjointe est bien intervenue au-delà des horaires prévus au contrat, c'était en qualité d'épouse, liée par une communauté de vie et d'intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l'entreprise familiale. En outre, les juges soulignent que l'épouse n'a jamais revendiqué être rémunérée pour ces heures.

Censure de la Cour de cassation. Les juges rappellent que le fait pour tout employeur de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est constitutif du délit de travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-5).

Ils énoncent ensuite que le statut de salarié, qui se caractérise par un lien de subordination à l'égard de l'employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

En d'autres termes, le fait que le conjoint du chef d'entreprise bénéficie du statut de salarié fait obstacle à ce qu'il effectue, en plus de son emploi, du bénévolat au titre de l'entraide familiale.

 

Source : efl.fr

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