Conséquences sur le licenciement en cas d’absence de visite de reprise

Publié le 04/05/2017 Vu 846 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise, en principe le jour même de son retour et au plus tard dans les huit jours qui suivent.

Après une absence pour maladie ordinaire d’au moins 30 jours, le salarié doit subir une visite de reprise,

Conséquences sur le licenciement en cas d’absence de visite de reprise

Lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie, il ne peut reprocher au salarié, durant la suspension de son contrat,  des manquements à l’obligation de loyauté (Cour de cassation, sociale, 6 mars 2017, n° 15-27.577).

La visite de reprise après un arrêt maladie

Guides juridiques :

Fiches juridiques :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles