Contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Publié le 13/06/2016 Vu 785 fois 0
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Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire

Contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ?

1) Modalités d'envoi de la contestation

La contestation doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

Pour contester la saisie-attribution, vous devez faire signifier une assignation devant le Juge de l'exécution. 

2) Conséquences de la contestation

Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. La décision du JEX est susceptible d'appel, dans un délai de quinze jours.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie_attribution.jsp

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