Contester une saisie sur rémunération

Publié le 23/06/2016 Vu 824 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Contester une saisie sur rémunération

1) L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie. 

Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire.

2) Le titre exécutoire invoqué par l'huissier est caduque

Le non-respect de délais légaux peut entraîner la caducité du titre exécutoire.

C'est notamment le cas de l'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie_remuneration.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles