Le contrat conclu par une société en formation est nul

La nullité affectant les actes passés par une société dépourvue d’existence juridique est une nullité absolue (Cass. com. 13-12-2005 n° 03-19.429 F-D : RJDA 3/06 n° 266 ; Cass. 3e civ. 5-10-2011 n° 09-70.571 FS-D : RJDA 1/12 n° 52 ; Cass. com. 21-2-2012 n° 10-27.630 F-PB : RJDA 3/12 n° 499).

Il en résulte qu’un cocontractant peut se prévaloir de la nullité d’une convention ainsi conclue et que, celle-ci n’étant pas susceptible de confirmation ou de ratification, son irrégularité ne peut pas être couverte par des actes d’exécution intervenus après l’immatriculation de la société.

Après avoir rappelé ce principe, la cour d’appel de Douai a annulé à la demande d’un fournisseur un contrat de fourniture conclu par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité morale, et non pour le compte d’une société en formation. Le contrat avait été établi à l’en-tête de la société sans mentionner qu’elle était en cours de formation et sans indiquer que son fondateur agissait pour le compte de celle-ci.

Le signataire d’un contrat doit indiquer expressément s’il agit pour le compte d’une société en formation.

CA Douai 6-7-2017 n°16/02902

Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?