Fin de la contribution à l’audiovisuel public !

Publié le 12/09/2022 Vu 293 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Pour quelles conséquences ?

Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les partic

Fin de la contribution à l’audiovisuel public !

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès le 1er janvier 2022. En conséquence, pour les impositions émises au titre de 2022, le montant des mensualités déjà versées sera imputé sur le montant de la taxe d’habitation. A défaut, il sera restitué.

Notez que jusqu’à présent, il était prévu que le trop-perçu éventuel de CAP devait être remboursé, au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel il est constaté : cette disposition n’est pas applicable à la restitution exceptionnelle qui résulte de la suppression de la contribution.

Retenez que cette suppression entraîne la modification, sur plusieurs années, de nombreux autres textes fiscaux : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, TVA, taxe d’habitation, textes relatifs au paiement en général et à la possibilité d’opter pour le prélèvement mensuel pour le paiement de la CAP, etc.

 

Source : weblex.fr

A lire : Quel est le régime fiscal d'une SARL ?

A télécharger : Guide pratique de la SARL

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.