Alors que la délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une singularité française, comme l’a rappelé la Cour dans son rapport de 2018 sur le soutien public au mécénat d’entreprise, les contrôles réalisés par l’administration fiscale demeurent peu nombreux et peu approfondis.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L14 A du livre des procédures fiscales autorise l’administration à engager un contrôle spécifique sur les associations émettant des reçus fiscaux pour des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur. Mais la portée du contrôle des reçus émis reste limitée. En effet, l’administration fiscale ne peut vérifier que la concordance entre le montant des dons récoltés et celui des reçus fiscaux émis. Cette procédure ne permet pas ainsi de contrôler les conditions de l’éligibilité́ au régime du mécénat (gestion intéressée, cercle restreint de personnes ou absence de caractère lucratif), ni si l’activité prépondérante de l’association relève de celles susceptibles d’ouvrir droit au régime du mécénat. Une évolution du cadre juridique en ce domaine, envisagée il y a plusieurs années, paraît aujourd’hui souhaitable. Le projet de loi précité pourrait en offrir l’occasion.
Peu contrôlés du côté des associations bénéficiaires, les dons ouvrant droit à déduction fiscale ne le sont pas davantage pour les donateurs. La Cour, dans son rapport de 2018, l’avait déjà souligné pour le mécénat d’entreprises. La situation n’est guère différente s’agissant des particuliers. Avant le passage à la déclaration dématérialisée, les ménages devaient indiquer les noms des organismes bénéficiaires de leurs dons dans une annexe à leur déclaration annuelle de revenus. Cette exigence a été abandonnée en 2014, même si les ménages doivent conserver les pièces justificatives en cas de contrôle.
Or pour de nombreux points de sa déclaration, le contribuable est tenu de communiquer des informations précises pour justifier des abattements de revenus imposables ou des réductions, comme les bénéficiaires de pensions alimentaires, les dépenses au titre d’emplois de salariés à domicile ou les organismes bancaires auprès desquels il a emprunté. Il serait justifié qu’il en soit de même pour les associations bénéficiaires des dons ouvrant droit à réduction d’impôts. Une telle disposition, utile en cas de contrôle fiscal, aurait également un effet dissuasif. Le rétablissement de cette obligation déclarative, qui nécessiterait l’adoption d’un texte législatif, devrait garantir le respect de la protection des données personnelles (RGPD).
Source : actualitesdudroit.fr
Pour plus d'infos : Une association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?
Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021
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