Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

Publié le 08/06/2018 Vu 1 198 fois 0
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La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horai

Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

En l’espèce, un bénévole devait assurer les permanences d’accueil d’un aéro-club et assurer différentes tâches définies par l’association en contrepartie de la mise à disposition d’un logement. Ses horaires et congés étaient également fixés par l’association.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-20646

Rembourser les frais d'un bénévole

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