Une convention de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail

Billet du blog publié le 08/06/2018 à 11:42, vu 202 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
La Cour de cassation a rappelé que lorsqu’une association détermine unilatéralement les missions et horaires d’un bénévole, qui plus est rémunéré (y compris en nature), la relation entre la personne et l’association peut être requalifiée en contrat de travail.

En l’espèce, un bénévole devait assurer les permanences d’accueil d’un aéro-club et assurer différentes tâches définies par l’association en contrepartie de la mise à disposition d’un logement. Ses horaires et congés étaient également fixés par l’association.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-20646

Rembourser les frais d'un bénévole

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