➡️ Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le 23/11/2022 Vu 428 fois 0
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La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.

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Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com. art. L 223-37).

La Cour de cassation vient de juger que la conclusion d'une convention de compte courant d'associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l'article précité.

Par suite, un associé d’une SARL, qui avait investi dans la société des fonds au titre d'une avance en compte courant, a obtenu que soit ordonnée une mesure d'expertise sur le devenir de son investissement sur le fondement de l’article L 233-37 : en effet, la SARL n’établissait aucune comptabilité, elle ne réunissait pas ses associés et son gérant ne répondait pas aux demandes de l’associé, si bien que ce dernier était légitime à s'inquiéter du sort de son investissement.

Cass. com. 21-4-2022 n° 20-11.850 F-D

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Voir aussi notre guide : Gérer un compte courant d'associé

 

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