Convocation à l’entretien préalable : l’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée

Publié le 22/09/2016 Vu 715 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de

Convocation à l’entretien préalable : l’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée

La lettre de convocation doit préciser que la personne convoquée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, qu’elle peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Mais aucun texte n’impose de mentionner dans la lettre de convocation à entretien préalable, l’identité des représentants du personnel qui pourraient assister le salarié à cet entretien préalable (Cass. soc. 14/06/2016 n°15-12522).

Pour en savoir plus :

La convocation à l’entretien préalable de licenciement

Le déroulement de l'entretien préalable

La notification du licenciement

Indemnité de licenciement : conditions

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié licencié ?

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles