Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire

Publié le 07/09/2021 Vu 641 fois 0
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Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prono

Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire

En l’espèce, la lettre de convocation adressée au membre rappelait les dispositions du règlement intérieur et précisait les fautes qui lui étaient imputées. Elle comportait également une liste des pièces appuyant les reproches formulés et l’informait qu’il avait la possibilité de les examiner au siège social de l’aéro-club, cinq jours avant la date de sa comparution. La convocation mentionnait cependant que cette liste n’était pas exhaustive. Pour autant, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la commission s’était fondée sur d’autres pièces que celles listées dans la convocation.

Ainsi, pour les juges, les griefs formulés à l’encontre du membre étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense. Et la lettre de convocation litigieuse, qui contenait en outre l’ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur, était régulière.

Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n°? 19-13.937

 

Source : associationmodedemploi.fr

Pour plus d'infos : Peut-on exclure un membre d'une association ?

Voir aussi notre guide : Exclure un membre d'une association 2020-2021

 

 

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