Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :
- La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;
- L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;
- Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l’assemblée générale ;
- La composition du bureau de l’assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n’y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
https://www.assistant-juridique.fr/conditions_assemblee_generale.jsp
Articles sur le même sujet :
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Dividendes : mode d'emploi
- Rémunérer un gérant de SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Modifier les statuts d'une SARL
- Dissoudre une SARL
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Qu'est-ce qu'un associé ? Et un actionnaire ?
- Dettes de la société : les associés doivent-ils payer ?
- Quels sont les droits des associés/actionnaires d'une entreprise ?
- Comment convoquer une assemblée générale de SARL ?
- Comment consulter les associés de SARL par écrit ou par correspondance ?
- Modèle commenté de procès-verbal d'assemblée générale de SARL
- Procès-verbal d'une assemblée générale : faut-il le faire publier ?
- Comment faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?
- Quelles sont les conséquences de l'abus de majorité ?
- Quelles sont les conséquences de l'abus de minorité ?
- Quelles sont les conséquences de l'abus d'égalité ?
