En application de l’article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais légaux sont « inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ».
Comment le créancier qui a subi un préjudice du fait de malfaçons reprochées à une société du bâtiment, mise ensuite en redressement, et qui n’a pas déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire peut-il obtenir réparation ? La Cour de cassation répond.
Ainsi que l’énonce la Haute juridiction, « Madame X…, qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu’en application de l’article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, cette créance est inopposable à la société Y… pendant l’exécution du plan de redressement de celle-ci et après si les engagements pris ont été tenus, ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuel qu’en cas de résolution du plan. Dans ce cas, elle pourra agir en paiement de dommages-intérêts contre la société débitrice, sans que puisse lui être opposée la prescription de son action, dès lors que, jusqu’à la clôture de la procédure collective, cette prescription aura été suspendue par suite de l’impossibilité dans laquelle elle se sera trouvée, comme tout créancier, y compris celui qui n’a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur ».
Il en résulte que la demanderesse au pourvoi est sans intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation au cours de l’exécution du plan sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. D'où rejet.
Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.206, P+B
Source : actualitesdudroit.fr
Pour plus d'infos : Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?
Voir notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021
Articles sur le même sujet :
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Révoquer un gérant de SARL
- Dissoudre une SARL
- Guide pratique de la SARL
- Entreprise en difficulté : que faire ?
- Qu'est-ce que le médiateur du crédit aux entreprises ?
- Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ?
- Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ?
- Un créancier peut-il assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?
- Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ?
- Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ?
- Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ?
- En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?
- Liquidation judiciaire : le sort des créanciers
- Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants
- La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation
- Liquidation judiciaire : que deviennent les contrats en cours ?
- Comment récupérer un bien auprès d'un client en procédure collective ?
- Comment créer une entreprise malgré une interdiction de gérer ?
