Alors que la créance non déclarée ou déclarée tardivement n’est pas soumise à la procédure de vérification des créances menée par le juge-commissaire - sauf relevé de forclusion du créancier - la créance déclarée irrégulièrement est vérifiée, fait l’objet d’une contestation et donne lieu à une décision du juge-commissaire.
Dans cette affaire, une banque avait octroyé à une société un prêt dont le remboursement est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière. Après la mise en sauvegarde de la société, la banque déclare sa créance mais le juge-commissaire estime la déclaration irrecevable en raison de l’absence de pouvoir du préposé de la banque qui l'a effectuée. Trois ans plus tard, et alors que l’ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, la banque renouvelle l’inscription du nantissement.
Or, l’article L 624-2 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; il ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée.
En conséquence, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens de ce texte, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait (Cass. com. 4-5-2017 n° 15-24.854 FS-PBI ).
Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?
