Débit de boissons : les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement

Publié le 21/03/2020 Vu 262 fois 0
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02.61.53.08.01

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité de certains établissements. Elle limite les zones protégées à 3 catégories d’établissement contre 8 auparavant.

La loi redéfinie les zones protégées qui interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximit

Débit de boissons : les zones protégées limitées à 3 catégories d’établissement

Sont concernés par ce périmètre de protection :

  • Les établissements de santé, centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
  • Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
  • Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Il appartient toujours au préfet de fixer les distances que doivent respecter les débits de boissons pour s’installer à proximité de ces établissements.

 

https://www.assistant-juridique.fr/buvette_formalites.jsp

 

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