1) L'associé unique doit-il s'adresser une convocation à l'assemblée ?
Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un formalisme simplifié à suivre.
Il suffit d'inscrire vos décisions sur un registre des décisions de l'associé unique que vous avez l'obligation de faire coter et parapher.
La législation ne prévoit pas qu’un procès-verbal d’assemblée soit établi, contrairement à ce qui s’applique dans les sociétés pluripersonnelles.
2) L'associé unique doit-il faire publier ses décisions ?
Certaines décisions de l'associé unique doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et d'une inscription modificative au RCS : changement de gérant, transfert de siège social, modification de l'objet social.
