La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

Publié le 29/09/2022 Vu 570 fois 0
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La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une

La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

Suis-je concerné ? Suis-je considéré comme un représentant d’intérêts ?

Les associations, les fondations et leurs têtes de réseaux peuvent entrer dans le champ d’application de la réglementation si :

  • Un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps au cours des 6 derniers mois à une activité qui consiste à procéder à son initiative auprès d’un député, membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.
  • Un dirigeant ou un employé ou un membre, entre en communication, à son initiative, au moins dix fois au cours des douze derniers mois avec un député, membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, maire etc., en vue d’influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.

 

Exemples :

  • Mon association/ma fondation a un chargé d’affaires publiques et/ou un responsable plaidoyer, j’entre automatiquement dans le champ de la réglementation.
  • Le président et/ou un salarié échange au moins 10 emails dans l’année avec un responsable public (députée, membre du gouvernement, Cabinet…) en vue d’influer sur la politique environnementale, j’entre automatiquement dans le champ de la réglementation.

NB : Vos relations avec les autorités locales seront concernées à partir du 1er juillet 2021.

 

Quand dois-je faire ma déclaration en tant que représentants d’intérêts ?

Trois mois à compter de la clôture de ses comptes, l’association ou la fondation concernée adresse à la HATVP les informations suivantes par le biais du téléservice.

Pour un exercice clos au 31 décembre 2021, ma déclaration doit être faite avant le 31 mars 2022.

 

Source : francegenerosites.org

A lire : Créer une association : les 6 étapes à suivre

A télécharger :Guide pratique de l'association

 

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