Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage a instauré dans le code général des impôts (art. 73 septies D) une exception à ce principe pour les dons d’invendus neufs, alimentaires et non alimentaires donnés aux associations (et fondations) reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Cette disposition a été étendue aux dons de masques, de gel hydroalcoolique, de tenues de protection et de respirateurs aux professionnels de santé, établissements sociaux et médico-sociaux et aux services de l’État et des collectivités territoriales, faits entre le 1er mars et le 10 août 2020.
Source : associationmodemploi.fr
Pour plus d'infos : Quand la TVA est-elle déductible ?
Voir notre guide : Remplir la déclaration de TVA CA12 2020-2021
