Un propriétaire de locaux commerciaux loués à usage de vente d'objets d'art et de luxe avait refusé la demande de renouvellement notifiée par son locataire et lui avait proposé une indemnité d'éviction. Il reprochait au locataire qui vendait désormais des objets touristiques d'avoir changé d'activité sans modifier son immatriculation au registre du commerce.
Toute personne soumise à immatriculation doit déclarer, « en ce qui concerne son activité et son établissement », la ou les activités exercées (C. com. art. R 123-38). L'immatriculation conditionnant le bénéfice du statut doit être complète.
La Cour de cassation en déduit que cette immatriculation doit viser l'activité effectivement exercée dans les locaux loués (Cass 3e civ. 22-9-2016 n°15-18.456 F-PB)
Pour en savoir plus :
