DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Publié le 22/10/2021 Vu 385 fois 0
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Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent

DON ET DÉFISCALISATION : QUELS SONT LES ORGANISMES CONCERNÉS ?

Sont éligibles au don défiscalisée les associations :

  • à caractère philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou cultuel
  • de mise en valeur du patrimoine artistique
  • de défense de l'environnement naturel
  • de diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises
  • de présentation au public de spectacles
  • d’enseignement supérieur ou artistique public ou privé
  • de financement d'une entreprise de presse, financement électoral.

 

JE SUIS UN PARTICULIER ET J’AI FAIT UN DON, PUIS-JE LE DÉDUIRE DE MES IMPÔTS ?

Selon l’article 200 du Code Général des Impôts (CGI), les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peuvent réduire leurs impôts en faisant un don.

Le don à une association permet en effet de réduire le montant de vos impôts sur le revenu. Dans la limite de 1 000 euros selon le plafond 2021, ce sont 75 % du montant de votre don qui sont déductibles.

Au-delà de 1 000 euros, la réduction d’impôt passe à 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Au-delà de ces 20 %, il est possible de reporter le reste du montant sur les 5 années suivantes, un reçu fiscal vous sera envoyé.

 

JE SUIS UNE ENTREPRISE ET J’AI FAIT UN DON. PUIS-JE OBTENIR UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

L’article 238 bis du CGI explique pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés :

"1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises [...]"

L'ensemble de vos versements au titre du mécénat vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 % de votre chiffre d’affaires hors taxes (H.T.) pour 2021.

Au-delà de 0,5 %, ou en cas d’exercice déficitaire, un report est possible sur les 5 exercices suivants dans la limite de 0,5 % s’appliquant au total des versements. Un reçu fiscal vous sera envoyé.

 

Pour plus d'infos : 

 

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