Le questionnement constitutionnel portait ici sur l’article L441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi du 17 mars 2017 (dite loi Hamon), dont les dispositions sont reprises et réorganisées dans un louable souci de simplification par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Dit autrement, la décision de rejet de la QPC n’est pas dépourvue d’intérêt concernant le droit actuellement applicable : cela signifie déjà que l’article L441-6 c. com n’est pas susceptibles d’être remis en cause sur le fondement des arguments présentés devant le CE. Pour autant, le droit en vigueur répond-t-il à l’objectif de simplification ?
Une société (que l’on mettra dans la catégorie des « grandes sociétés »), soutenait que l’alinéa 9 du I et l’alinéa 1er du VI de l’article L441-6 c. com, étaient incompatibles avec les principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines, de liberté d’entreprendre et enfin des principes d’impartialité et d’égalité devant la loi.
L’ensemble de la demande est rejeté en trois points.
- Concernant l’alinéa 1er du VI de l’article L441-6 c. com, le CE relève que, d’une part, il a été « pour le surplus » déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la loi Hamon de 2014 (décision du 13 mars 2014), et que, d’autre part, le changement des montants des amendes administratives (qui passent de 375 000 euros maximum à 2 millions d’euros en 2016, pour une personne morale), ne constitue pas un changement de circonstances permettant de contester à nouveau la constitutionnalité des dispositions.
Une telle affirmation hors de tout contexte est sans aucun doute erronée, mais elle est ici contextualisée par le fait que l’objectif annoncé du législateur était de renforcer les sanctions. En outre, on relèvera que les derniers textes (ordonnance de 2019 précitée) ramènent le maximum de la sanction administrative à 375 000 euros (personne morale).
Quant à la précédente décision du Conseil constitutionnel, de 2014, elle avait précisément censuré comme non conformes au principe d’égalité devant la loi, les dispositions qui prévoyaient une sanction administrative ou une sanction pénale, les deux procédures, distinctes, faisant encourir une sanction de montants différents.
Il était dès lors difficile de tenter de présenter cette critique comme nouvelle, et les circonstances nouvelles (changement des montants) ne le sont pas de manière significative eu égard aux principes juridiques en cause.
Le rejet de l’argument ne faisait donc guère de doute, car il appartient au législateur de fixer le montant des amendes encourues et le simple fait de les accroître, au motif d’une plus grande efficacité dans la poursuite de l’objectif fixé, ne donne pas véritablement prise, en soi, à une contestation sur le terrain des principes constitutionnels… surtout lorsque ledit dispositif a déjà été jugé conforme. - Concernant la critique adressée à l’alinéa 9 du I de l’article L441-6 c. com, les juges relèvent que l’argument tiré de la violation des principes de légalité des délits et des peines, et de proportionnalité et d’individualisation des peines est inopérant. Pour la juridiction administrative cela s’impose dès lors que les dispositions critiquées « n’instituent à elles seules aucune sanction ».
Sans doute la partie du texte attaqué, l’alinéa 9 du I, ne fait que fixer un délai maximum de paiement qui s’impose aux professionnels. Là encore, le CE a la partie facile car pris isolément, cet alinéa ne donne pas prise à un examen au travers du prisme de ces principes constitutionnels. Il eut fallu pour cela viser une combinaison de plusieurs dispositions, dont celles fixant les sanctions. - Concernant enfin l’argument tiré de la violation de la liberté d’entreprendre et d’égalité devant la loi. La requérante soutenait qu’en imposant un délai maximum de paiement, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, et alors que le débiteur de l’obligation de payer peut ne pas être averti de l’émission de la facture, la loi n’était pas conforme à ces deux principes.
Source : taj-strategie.fr
Pour plus d'infos : Quelle est la date limite de paiement d'une facture ?
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